Conditions Generales de Ventes

L'autoentrepreneur

Martial Aurélie
59 avenue Laplace
esc 11 bât B
94110 ARCUEIL
06 20 73 83 20

http://www.aureliemartial.fr
contact@aureliemartial.fr

SIREN n° 524535028
SIRET n° 52453502800020

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.



Clause n° 1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’autoentrepreneur Aurélie Martial et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :


Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l’autoentrepreneur Aurélie Martial :


Toute prestation accomplie par l’autoentrepreneur Aurélie Martial pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.



Clause n° 2 : prix

Toute prestation commandée par un client et exécutée par l’autoentrepreneur Aurélie Martial pour le compte d’un client est due par ce même client. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission).
Si aucun devis n’a été établi, les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’autoentrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.



Clause n°3 : modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement.

Pour les règlements par chèque, virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’autoentrepreneur Aurélie Martial.

Le règlement s’effectue :

L’autoentrepreneur Aurélie Martial se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. Un acompte de 30% est demandée quand la facture dépasse le montant de 500€. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’autoentrepreneur Aurélie Martial l’acompte qui lui aura été demandé.

Le client doit fournir toutes les sources nécessaires à la réalisation graphique : photos, texte, coordonnées. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client. Lors de la livraison du fichier final, le client doit relire en intégralité son document afin de vérifier tous problèmes avant la validation finale. Après validation du fichier par le client, l’entière responsabilité de la faute lui appartient.



Clause n°4 : responsabilités des contenus

Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Aurélie Martial.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Aurélie Martial concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client.
Lors de la livraison du fichier final, le client doit relire en intégralité son document afin de vérifier tous problèmes avant la validation finale. Après validation du fichier par le client, l’entière responsabilité appartient au client.




Clause n°5 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.



Clause n°6 : remises

Des remises pourront être octroyées par l’autoentrepreneur Aurélie Martial. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.



Clause n°7 : retards de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’autoentrepreneur Aurélie Martial une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture.

Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.




Clause n°8 : dommages et intérets

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la Clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’autoentrepreneur Aurélie Martial.



Clause n°9 : livraison

La livraison est effectuée, au choix du client :

La facture sera jointe par l’e-mail ou papier par courrier.
En cas de création de logos / d’identité visuelle et ou de documents papiers, la livraison se fera par FTP à l’adresse www.aureliemartial.fr ou par e-mail.
En cas de création de site Internet, le design de site vous sera envoyé par e-mail, suite à sa validation et à son développement, un second vous avertira de sa mise en place sur votre nom de domaine.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, la société cliente autorise à Aurélie Martial à présenter les éléments réalisés pour le compte de ladite société comme références dans ses supports commerciaux.



Clause n°10 : force majeure

La responsabilité de l’autoentrepreneur Aurélie Martial ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’autoentrepreneur Aurélie Martial n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’autoentrepreneur Aurélie Martial, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’autoentrepreneur Aurélie Martial des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.





Clause n°11 : compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de PARIS (75) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.



Fait à ARCUEIL (94), le 02 Septembre 2010
Mis à jour le 27 Novembre 2011.